CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2018 – METROWEB

 

Article 1 – Dispositions générales

Les conditions générales de vente (ci après «CGV») s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par MetroWeb (ci après «le Prestataire») auprès de ses clients. www.metro-web.fr mickael.provost@metro-web.fr 06 46 43 70 87
Ces prestations concernent le développement sur mesure de sites internet et des solutions annexes pour développer la visibilité des entreprises sur internet. Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de prestations de services et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre faite par le Prestataire.

Article 2 – Description des prestations

• Développement web
• Création / refonte / gestion de sites internet
• Création de Logo
• Expertise WordPress et WooCommerce
• Consulting webmarketing
• Formations
• Gestion de l’hébergement web
• Gestion des noms de domaines
• Migrations de sites internet
• Infogérance et maintenance

Chaque prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans la proposition ou le devis remis au Client. Toute prestation qui ne figure pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Article 3 – Tarifs et conditions de règlement

Le règlement de chaque facture est exigible à sa réception par le Client. Les tarifs des prestations du Prestataire s’entendent HT. Une facture est établie, après validation et signature du devis avec la mention « bon pour accord », et remise au Client lors de chaque prestation de service.
Un acompte de 50% est dû lors de la validation d’un devis. Le règlement des prestations se fait : – Par virement bancaire
En cas de non paiement, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client.

Article 4 – Responsabilité du Prestataire et du Client

Tout retard de paiement, total ou partiel, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de paiement prévu
– L’arrêt immédiat de la ou des prestations en cours
– Des intérêts de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal
Le Prestataire agit en qualité de prestataire externe et répond aux demandes exprimées par le Client.
Le contenu non fourni par le prestataire et mis en ligne à la demande du Client devra être libre de droits, ou le Client devra s’assurer que le prestataire peut en assurer la publication dans le respect de la législation et de la réglementation française, en particulier le code de la propriété intellectuelle. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles fautes d’orthographe présentes dans les textes ou les erreurs sur les documents fournis par le client.

Article 5 – Exécution du contrat

Le Prestataire s’engage à ne jamais communiquer les informations et mots de passe liés aux comptes confiés par le Client. Les informations personnelles relatives aux Clients ne seront jamais diffusées à des tiers pour des fins commerciales. Le Prestataire archivera les devis, les contrats et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Prestataire seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Tous les éléments relatifs au Prestataire sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du prestataire. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 6 – Nom de domaines

Le prestataire n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le prestataire, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

Article 7 – Hébergement

Le site Internet du client pourra être hébergé pour son compte par le prestataire. Le taux de visibilité annuel garantit est de 97 % sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques utilisés. L’espace Internet alloué est garantit sans publicité. Le prestataire ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le client déclare parfaitement connaître, le prestataire ne saurait être tenu responsable notamment pour :
– les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,
– Les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,
– de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du client dont la protection incombe à ce dernier,
– Des intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le prestataire
– Des dommages éventuels subis par les matériels du client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier,
– Des détournements éventuels par des tiers et par la faute du client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

Article 8 – Inexécution du contrat pour cas de force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de cas de force majeure comme en particulier en cas de maladie, de grève, d’accident, d’incendie, de dégât des eaux, d’inondation, de tremblements de terre, de vol de matériel, d’attentat, d’accident, de guerre ou guerre civile, d’incident nucléaire ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant le Prestataire de répondre à ses obligations.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 9 – Résiliation du contrat

9.1 RÉSILIATION PRESTATIONS LONGUE DURÉE CONCLUES À DURÉE INDÉTERMINÉE
Les parties pourront unilatéralement décider de mettre fin au contrat en respectant un préavis d’un mois.
9.2 RÉSILIATION PRESTATIONS CONCLUES À DURÉE DÉTERMINÉE
La résiliation met fin aux relations contractuelles entre le Prestataire et le Client.

Article 10 – Modification de la demande initiale par le client

Dans tous les cas la partie qui demande la résiliation du contrat doit s’acquitter de ses obligations contractuelles pendant la durée de la totalité du préavis.
Si le Client résilie le contrat avant la fin du terme convenu dans la proposition commerciale, il sera tenu de régler au Prestataire le prix mentionné dans le contrat jusqu’à son terme, et ce à titre de dédommagement.
Tout nouveau développement à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis. Si les modifications ou reprises des développements prévus dans votre devis engendrent une intervention : dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour le développement, dont la nature tend à modifier de manière significative les développements proposés dans le devis, nécessite le traitement des sources afin de les rendre exploitables pour réaliser le développement ou le paramétrage du développement, un nouveau devis sera établi.

Article 11 – Délai de réalisation

Malgré l’attachement particulier de MetroWeb au respect des délais impartis, les délais de livraison indiqués sur un bon de commande ne sont qu’indicatifs. Sauf acceptation expresse par MetroWeb, les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu à des dommages intérêts ou indemnités ou pénalités.

Article 12 – Modification du délai

Les modifications significatives, reprises de développement, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires au développement, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.

Article 13 – Promotion des créations et références

Article 14 – Offre Satisfait ou Remboursé

Sauf dispositions contraires écrites demandées par le Client, le Prestataire pourra diffuser toutes créations ou prestations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée.
Nos Offres satisfait ou remboursé relèvent d’une obligation de résultat. Si MetroWeb. ne fournit pas le résultat minimum garanti promis ; alors MetroWeb s’engage à rembourser 100% du montant déjà versé par le client concernant l’offre Satisfait ou remboursé. Si MetroWeb. fournit le résultat escompté, alors le client devra respecter les clauses stipulées dans ces conditions générales de vente.

Article 15 – Droit applicable – Attribution de juridiction – Langue du contrat ‐ Litige
Le Contrat est soumis en son intégralité au droit français. La seule langue de référence du contrat, et les divers documents qui peuvent être échangés entre les parties en exécution du contrat et de ses annexes est le français. En cas de litige, les Parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de négociation à l’amiable pour trouver une solution amiable.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. En cas de défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

Article 16 – Modifications des Conditions Générales

Si des modifications devaient intervenir dans les Conditions Générales, le Prestataire s’engage à notifier immédiatement au Client par mail les nouvelles Conditions Générales applicables. Si le Client ne conteste pas ces nouvelles conditions dans un délai de quinze jours suivant la notification et qu’il continue à utiliser les services du Prestataire, les nouvelles Conditions Générales seront réputées acceptées.